Acheteur
- Financement de votre bien immobilier
Quelles sont les différentes valeurs d’un objet ?
Le point de départ d’un calcul de financement est évidemment la valeur de l’objet immobilier concerné. Mais de quelle valeur parle-t-on ?
La valeur vénale : le prix du marché
La valeur vénale, c’est le prix auquel se négocie cet objet sur le marché libre. Cette valeur est évidemment discutable du fait qu’elle repose tant sur des éléments concrets (surface de l’objet, volume à disposition, matériaux utilisés, agencements, vétusté de l’ensemble, situation géographique, etc.), que sur des éléments moins directement quantifiables (proximité des écoles, de centres commerciaux, vue, bruit, situation du marché de l’offre et de la demande, etc.).
D’autre part, les points de vue divergent selon le rôle de la personne qui fait l’estimation. Un acheteur potentiel aura tendance à revoir l’estimation à la baisse, alors qu’un architecte ou un vendeur aboutira immanquablement à une valeur plus élevée.La valeur fiscale : vos impôts
La valeur fiscale établie par le fisc permet une imposition sur la fortune, plus précisément sur le patrimoine. Conventionnellement, cette valeur est inférieure à la valeur vénale. Une autre composante fiscale est la valeur locative, dont le mode de calcul varie d’un canton à l’autre, mais qui s’appuie sur la valeur fiscale. Par exemple, pour un propriétaire de villa, il s’agit d’un revenu fictif qui représente théoriquement l’équivalent du loyer qu’il pourrait encaisser en louant son objet immobilier.
La valeur d’assurance : en cas de sinistre
La valeur d’assurance représente le montant maximum des prestations d’assurance en cas d’incendie, de dégâts naturels ainsi que de dégâts d’eau. Là aussi, les critères des compagnies font qu’en général, cette valeur est inférieure à la valeur vénale.
Comment financer votre bien ?
Pour vous préparer à un achat immobilier, vous devez évaluer :
- les montants dont vous disposez pour le financement de cet achat
- les montants que vous devez trouver auprès d’un prêteur (par ex. banque)
Partant de la valeur vénale (voir ci-dessus) les prêteurs vont vous demander au moins 20% de cette somme pour vous éviter d’être exposé ultérieurement à des charges financières trop élevées. En effet, lorsqu’un prêteur s’engage pour plus de 80% de la valeur vénale, il court un risque important dans le cas où l’objet est réévalué à la baisse. Ce cas de figure s’est produit fréquemment dans un passé récent : après une période d’euphorie spéculative, nombre d’objets ont vu leur estimation sérieusement réévaluée à la baisse. En cas de vente de l’objet, la dette n’était plus couverte. Étant donné l’importance et la durée de l’engagement, dans tout dossier de financement, il convient donc de se doter d’une certaine marge de sécurité.
Sources de fonds propres
Liquidités Vos économies, dons de parents, avance sur héritage, etc. Participation personnelle Des travaux que vous pouvez effectuez vous-même et/ou des prix d’achat préférentiels pour certains matériaux peuvent être assimilés à des fonds propres. Libre passage du 2ème pilier LPP, caisse de pension.
Jusqu’à l’âge de 50 ans, le montant disponible est plafonné à la prestation de libre passage (consultez votre certificat LPP).
Attention, il existe des contraintes :
le libre passage ne peut être mis à contribution qu’une fois par période de 5 ans,
la tranche minimale est de 20’000 francs,
dès l’âge de 50 ans, le montant maximum est celui auquel on avait droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle on a droit au moment du versement. ( art.30c sur le libre passage provenant de la loi sur la prévoyance professionnelle )
En outre, il convient d’évaluer l’impact qu’aura le retrait de son capital dans les revenus auquel on pourra prétendre à l’âge de la retraite.Valeur de rachat d’un 3e pilier (assurance vie) C’est le capital constitué par les versements sur un produit d’assurance vie, duquel se déduisent les frais et le coût des différents risques couverts. Le calcul de la valeur de rachat peut vous être fourni sur demande par la compagnie d’assurance. Compte 3e pilier auprès d’une banque Comme aucune couverture de risque n’est incluse dans ce type de produit, ce montant est généralement entièrement disponible. Utilisation du 2e et/ou 3e pilier : aspect fiscal
L’utilisation du 2e et/ou du 3e pilier dans le cadre d’un financement immobilier provoque le paiement de l’impôt sur le capital. Selon les cantons et la commune, cet impôt varie de 0.5% à 12% ! Cette facture est émise directement par le fisc et vous devez donc disposer des liquidités nécessaires pour la payer. Le montant souhaité du capital libéré est directement versé sur un compte géré par le notaire. Le capital retiré ne peut être utilisé pour payer son propre impôt appelé « impôt sur le libre passage » !
Utilisation du 2e pilier : aspect de prévoyance
Attention le fait de retirer le capital de votre LPP a pour conséquence de diminuer vos prestations du 2ème pilier. Vous pouvez demander à votre caisse de pension de vous établir un document qui vous permettra de voir les conséquences de votre retrait éventuel. Sur ce document vous pourrez comparer la situation de vos prestations avant et après le retrait. Profitez également de demander une offre pour compenser la partie décès et invalidité, si nécessaire, par des versements périodiques. Prévoyez d’inclure ces versements dans le calcul de vos charges. Notez que la partie retraite peut être compensée par l’amortissement mis en place (voir ci-après, l’amortissement indirect).
Répartition des sources de financement personnelles
La répartition de ces différentes combinaisons de fonds est variable selon le prêteur. Certains peuvent demander que vous fournissiez la moitié des fonds par des liquidités et l’autre moitié par un 2e ou 3e pilier. Certains acceptent que le tout provienne du 2e ou du 3e pilier, cela sous réserve de l’étude du dossier.
Une autre solution peut être choisie, qui consiste à mettre en gage votre 2e ou 3e pilier. Vous pouvez en effet mettre en nantissement une partie ou la totalité de votre 2e ou 3e pilier. Il est ainsi possible d’obtenir des financements dépassant le 80% du prix d’achat. Les produits continuent à évoluer dans leur environnement, à produire des intérêts, à offrir des prestations et à couvrir des risques comme auparavant, et surtout aucun impôt ne vous est demandé du fait que vous n’avez retiré aucun capital. Mais attention, le prêt qui vous est proposé est donc plus élevé et par conséquent vos charges le sont aussi. En contrepartie, les intérêts supplémentaires augmentent votre déduction fiscale. Un calcul précis est indispensable pour déterminer quelle est la meilleure solution face à votre situation personnelle.
Le prêt
Comme signalé plus haut, les prêteurs accordent en général des crédits qui couvrent 75% à 80% de la valeur vénale de l’objet. Un nantissement ou une caution peut dans certain cas aller au-delà de 80%. Cela dépend du client, de l’objet et évidemment de la caution.
Une cédule hypothécaire certifie que la créance est garantie par un gage immobilier. En cas de faillite, cette créance sera privilégiée par rapport à toutes les autres. C’est pourquoi les prêteurs demandent des cédules hypothécaires constituées par un notaire.
Le prêt implique différents niveaux de risque pour le prêteur. Chacun d’eux a son taux d’intérêt. Ces niveaux sont appelés « rangs ». Le 1er rang se constitue entre 60% et 66% de la valeur du bien immobilier. Son taux est la référence que l’on peut voir auprès des différents établissements qui octroient des prêts hypothécaires. Le second rang, la seconde hypothèque, qui représente le solde du prêt a un taux qui peut se situer de 0.5% à 1% au-dessus de celui pratiqué pour le premier rang.
Il est impératif de comparer avec soin les différentes offres des prêteurs sur le marché. Il existe plusieurs produits proposés avec des taux et des conditions particulières qui peuvent convenir aux différentes situations familiales de chacun d’entre nous. De plus, ces conditions changent régulièrement dans le temps. Il est donc important de suivre ces changements et dans la mesure du possible de les anticiper.
L’appui d’un conseiller neutre, qui puisse vous faire part des différentes conditions du marché, tout en considérant votre situation personnelle est un atout.
Exemple de financement
Valeur de l’objet : 600’000.- Fonds propres : 120’000.- Prêt : 480’000.- 1er rang (65% de la valeur de l’objet) 390’000.- 2ème rang 90’000.- Taux libre au 1.9.2002 1er rang : 3.75% sur 390’000.- Intérêt sur le 1er rang 14’625.- Taux libre au 1.9.2002 2ème rang : 4.75% sur 90’000.- Intérêt sur le 2ème rang 4’275.- Total des intérêts annuels 18’900.- Quels sont les frais d’achat ?
Les frais de notaire sont en général de l’ordre de 5% de la valeur de l’objet. Sont compris dans ces frais :
- les droits de mutation
- la constitution de cédules hypothécaires
- les frais propre du notaire
- l’inscription au registre foncier
Si des cédules sont déjà constituées, il n’est pas forcément nécessaire d’en constituer de nouvelles. Si vous procédez à l’achat d’un terrain avant d’y construire un bien immobilier, les frais sont calculés sur la valeur du terrain seul. Tous ces points sont à étudier en détail.
Aujourd’hui, la plupart des prêteurs ne financent pas ces frais. Il est donc important de prévoir suffisamment de liquidités pour payer ces frais en plus de votre participation sous forme de fonds propres.
Comme évoqué plus haut, un impôt est facturé si vous faites appel à votre 2e pilier ou à votre 3e pilier comme apport de fonds pour financer votre achat immobilier.
Attention, si vous deviez revendre le bien sans réinvestir dans un nouvel achat, le montant retiré du 2e pilier devra être remboursé à la caisse de pension. Dans ce cas vous pouvez en revanche demander un remboursement de l’impôt payé à l’occasion du retrait.Attention, les montants de réservation pour l’achat d’un appartement c’est-à-dire les 10% demandés usuellement sont difficilement finançables par une caisse de pension. Le cas échéant, c’est une opération complexe, soumise à l’acceptation de la caisse et surtout remboursable en cas de non achat. En cas de faillite de la société de construction, les acomptes perdus et payés par un montant de libre passage doivent être remboursés à la caisse.
Quel amortissement choisir ?
Lors d’un achat immobilier, les charges financières qui vont en résulter doivent être maintenues à un niveau réaliste et acceptable. Comme il faut s’attendre à une baisse de revenus à la retraite, il est essentiel d’introduire une notion d’amortissement qui permet de réduire progressivement la dette contractée initialement.
Pour rappel, les charges lors d’un achat immobilier se composent de :
- l’intérêt hypothécaire. Ce sont les intérêts de votre prêt.
- l’amortissement. La diminution de votre dette.
- l’ensemble des charges fixes : chauffage, charges de la copropriété, impôt foncier etc.
L’amortissement a pour but de diminuer votre dette pour que celle-ci soit composée au maximum de votre 1er rang (entre 60% et 65% de la valeur de l’objet) à votre retraite.
Il existe deux manières de le réaliser : l’amortissement direct ou l’amortissement indirect.L’amortissement direct
La dette hypothécaire est remboursée régulièrement, ce qui diminue les intérêts, vos charges, mais en même temps, augmente vos impôts (par la réduction de la dette dans vos déductions fiscales). En effet, les intérêts que vous payez sont déductibles de vos revenus et apportent un équilibre au fait que le fisc ajoute un revenu locatif fictif à vos revenus réels. Ce revenu locatif étant constant, voire à la hausse, si vos intérêts diminuent, il est évident que votre impôt sur le revenu augmente. En ce qui concerne votre fortune, le fisc a évalué une valeur fiscale de votre objet à laquelle vient se déduire votre dette. Lorsque vous diminuez votre dette par un amortissement direct, votre fortune augmente, donc votre impôt sur la fortune aussi.
L’amortissement indirect
Dans ce cas l’amortissement est remplacé par une police d’assurance-vie qui est mise en nantissement auprès du prêteur. (Nantissement : original déposée chez le prêteur pour qu’il contrôle son suivi et son existence jusqu’au terme du contrat). Il n’y a donc aucune réduction de la dette, c'est-à-dire aucun amortissement auprès du prêteur durant la durée de la police.
Amortissement direct Amortissement indirect protection en cas de décès ou d’invalidité aucune intégrale dette hypothécaire en diminution constante intérêts hypothécaires en diminution constants charge fiscale en augmentation constante Ce n’est qu’au terme du contrat d’assurance-vie que le capital ainsi accumulé servira pour amortir une partie de votre dette.
À l’inverse de l’amortissement direct, vous maintenez donc une charge fiscale constante, en équilibre avec le revenu locatif constant. De plus, la police d’assurance faisant partie du 3e pilier, la prime est également déductible.
Un dernier aspect, et non le moindre, est celui de la protection de la famille que procure l’amortissement indirect. Dans les produits d’assurance-vie peuvent être inclus des couvertures de risque dont pourront bénéficier votre famille en cas de décès ou vous-même en cas d’invalidité. De fait, ces situations tragiques sont suffisamment douloureuses pour éviter qu’elles s’accompagnent d’un désastre financier.Exemple de calcul d’amortissement
Nous l’avons vu, un amortissement a pour but de résorber au minimum le 2e rang. En général, le prêteur demande le 1% du prêt global par année.
Prenons un exemple chiffré :
Valeur de l’objet immobilier 575’000.- Place de parc 25’000.- Total 600’000.- Votre participation pour cet achat : (20% min) 120’000.- Emprunt demandé : 480’000.- Le prêteur va répartir son prêt :
1er rang (65% de l’objet) 390’000.- 2ème rang (solde) 90’000.- À chacun de ces rangs est appliqué son propre taux d’intérêt :
Au 12 septembre 2002 le marché proposait en moyenne un taux de 3% pour le 1er rang bloqué pendant 3 ans. Le taux appliqué au 2ème rang était de 4.75%. Donc le prêt de notre exemple coûte en intérêts :1er rang (65% de l’objet) : 390’000.- à 3% 11’700.- par an 2ème rang, solde : 90’000.- à 4.75% 4’275.- par an Soit un total de : Fr. 15'975.—par an L’amortissement demandé sera de :
1% du prêt de 480’000.- 4’800.- par an Analyse de l’amortissement.
Objectif : remboursement pour amortir le 2ème rang. (90’000.-)
Calcul de la durée :
90’000.- à raison de 4’800.- par an env. 19 ans Première possibilité : par amortissement direct :
Aucune assurance n’étant comprise dans le montant d’amortissement, il est judicieux de prévoir un capital décès de 90’000.- et des rentes d’invalidité équivalentes au montant de l’amortissement c'est-à-dire 4’800.- / an. Ces prestations ont un coût évalué à environ 800.- /an. Cette charge vient s’ajouter aux 4’800.- pour aboutir à des charges d’amortissement annuelles de 5'600.- .
Deuxième possibilité : amortissement indirect :
Un amortissement par une police vie 3e pilier pour une prime de 4’800.- peut vous apporter les prestations suivantes (produit proposé en septembre 2002) :
Capital garanti au terme des 19 ans : 92’000.- Capital décès durant les 19 ans : 92’000.- Libération des primes en cas d’invalidité (la compagnie se substitue à vous pour le paiement de la prime en cas d’invalidité suite à une maladie ou un accident).
En outre, des intérêts supplémentaires (les excédents) peuvent venir s’ajouter au capital. Notez que les excédents ne sont pas garantis. Avec un rendement moyen de 5%, ils se montent à terme à 30'000.-.
En résumé :
Grâce à l’amortissement indirect :
Avantage fiscal Impôt sur le revenu et la fortune plus faible et constant.
La prime d’assurance s’ajoute aux déductions.Pour le même montant
d’amortissementAmortissement de la dette plus important à terme (tout en sachant qu’un
impôt est perçu au terme du contrat sur le capital versé), donc loyer plus bas
à la retraite.Prévoyance Protection en cas de décès incluse.
Protection en cas d’invalidité incluse.Selon le lieu d’habitation et les revenus de la famille, une étude précise permet de bénéficier d’un avantage fiscal sur la durée globale qui se situe entre 30’000.- et 80’000.-.
Les charges du propriétaire
En plus des intérêts du capital emprunté et de l’amortissement, les propriétaires doivent encore s’acquitter d’autres frais. On les estime à 1% du prix d’achat. Les éléments qui composent ces frais sont :
Chauffage plus ou moins cher selon s’il est au mazout, au gaz ou à l’électricité. Taxes et redevances élimination des ordures, taxe pour l’eau, taxe de raccordement Impôts impôt foncier Entretien ramoneur, nettoyage des canalisations, entretien du jardin Assurances assurance du bâtiment, incendie, dégâts d’eau, etc. Rénovation provision pour des rénovations futures Dans le cas d’une copropriété (par exemple PPE), la plupart de ces frais sont compris dans les charges de copropriété.
Toujours en référence à notre exemple d’un objet à 600'000.-, il faut compter avec un montant supplémentaire de charges annuelles de 6'000.-
Votre futur loyer
En résumé, selon l’exemple d’un objet à 600'000.-
taux d’intérêt 1er rang : 3%
taux d’intérêt 2e rang : 4.75%Intérêt bancaire 15'975.- Amortissement 4'800.- Charges 6'000.- Si utilisation de la LPP :
Assurance complémentaire800.-* Total annuel 27'575.- Total mensuel 2'298.- * Si vous avez utilisé votre 2ème pilier pour vos fonds propres cela provoque généralement une baisse des prestations décès et invalidité. Votre caisse peut vous proposer une assurance complémentaire afin de compenser cette baisse. Cette assurance vous permet de maintenir vos prestations initiales malgré le retrait. Cette assurance vous sera facturée par la caisse. Ce montant varie de cas en cas. Dans notre exemple, ce chiffre est une estimation.
En cas d’augmentation du taux hypothécaire, il est prudent d’évaluer la hausse de vos charges.
Selon le même exemple, on aboutit au résultat suivant avec des taux de 4.5% et 5.5%, respectivement pour les 1er et 2e rang.taux d’intérêt 1er rang : 4.5%
taux d’intérêt 2e rang : 5.5%Intérêt bancaire 22'500.- Amortissement 4'800.- Charges 6'000.- Si utilisation de la LPP :
Assurance complémentaire800.- * Total annuel 34'100.- Total mensuel 2'842.- Pour garantir cette situation, considérée comme extrême en fonction des taux pratiqués à fin 2002, en utilisant la règle des rapports charges / revenus de 33%, vos revenus annuels devraient être d’au moins 103'000.-.
- Expertiser un bien immobilier
Pourquoi faire appel à un expert ?
Un expertise menée par un professionnel permet d’avoir la certitude qu’un objet est proposé au juste prix.
Un expert mesure de façon objective la valeur vénale et/ou locative d’un bien immobilier, que ce soit une habitation, une surface commerciale, un terrain, un bien agricole, un fond de commerce, …
Le nombre d’éléments entrant en ligne de compte est énorme. Par son expérience et ses connaissances des lois, des réglementations et du marché l’expert pose un diagnostic juste, qui permet d’apprécier correctement la valeur d’un objet.
Son expertise porte sur des connaissances :
- Techniques : architecture, qualité, état, entretien
- Economiques : marché, contexte économique et politique, …
- Juridiques : privé et public
- Fiscales : réglementations fiscales
Quand faire appel à un expert ?
Dans les domaines suivants, une expertise est recommandée :
Gestion patrimoniale par des particuliers
- Achat, vente, échange d’immeuble
- Partage successoral, donation-partage
- Sortie de communauté, d’indivision
- Attribution préférentielle prévue par la loi
- Déclarations fiscales
- Déclaration de succession
- Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
Dans l’environnement des baux commerciaux
- Fixation du loyer de renouvellement
- Fixation de l’indemnité d’éviction
Dans la vie sociale de l’entreprise
- Fusions, apports, cessions, achats
- Etablissement des bilans
- Obligations particulières des sociétés d’assurance
Expertise pour prêt
- Appréciation des garanties bancaires
- Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente
- Réserver un bien immobilier
Comment réserver un objet ?
Le contrat préliminaire ou de réservation permet de réserver un objet en attendant les fonds. Le vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur en contrepartie d’un dépôt de garantie.
Ce contrat permet de réserver un logement sur plans, dans un programme en cours de construction avant le début des travaux, voire même avant que le vendeur ait acheté le terrain et obtenu le permis de construire. Son contenu varie ainsi suivant les circonstances.
Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.
En signant ce contrat, l'acheteur ne prend pas l'engagement d'acheter le logement et peut de ce fait ne pas signer le contrat définitif de vente, sans avoir à justifier sa décision. Le vendeur ne peut donc jamais l'y contraindre.
La garantie est dans tous les cas de figure restituée. Elle évite simplement que l’acheteur ne réserve un très grand nombre d’objets, puisqu’à chaque fois il doit s’acquitter d’une somme de 2 à 10% de la valeur.
- Les assurances immobilières
Comment assurer votre bien immobilier ?
Il faut distinguer les assurances de choses, les assurances responsabilité civile (RC) et les autres assurances.
1. Assurances de choses
Les assurances de choses couvrent le dommage au patrimoine de l’assuré. Elles sont limitées au bâtiment proprement dit.
Qu’entend-on par bâtiment ?
Tout produit immobilier, issu de l’activité dans la construction, y compris ses parties intégrantes, couvert d’un toit, renfermant des locaux utilisables et construit à titre d’installation permanente. Certains ouvrages extérieurs peuvent également être assurés avec le bâtiment. C’est le cas des fontaines, puits, piscines, murs de clôture, etc.Parties intégrantes
Il s’agit des agencements de cuisine, ascenseurs, escaliers roulants, installations de chauffage, installations sanitaires et autres choses semblables.Bâtiment en construction
Il peut ou doit être assuré contre certains risques comme l’incendie, les dégâts naturels, les travaux de construction, les dégâts d’eau, etc.Bâtiment terminé, livré
Certains sinistres (incendie, eaux, dégâts naturels) peuvent être assurés ; d’autres s’ajoutent (revenu locatif, RC immeuble, accidents pour le concierge, vol avec effraction, bris de glace)Assurance incendie et éléments naturels
La couverture comprend les sinistres dus par:- L’incendie (feu destructeur)
- La foudre
- Les explosions
- La fumée
- La chute d’aéronefs
- Les éléments naturels (éboulements, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches, poids excessif de la neige, glissement de la neige, inondations, ouragans, grêle, chute de météorites)
En principe, les bâtiments sont assurés à la valeur à neuf qui correspond au coût, au moment de la taxation, d’un bâtiment semblable, neuf édifié sur le même emplacement. Pour éviter la sous assurance, c’est-à-dire que la somme assurée devienne au fil des années insuffisante, celle-ci sera adaptée en fonction de l’indice du coût de la construction.
Assurance dégâts d’eau
Les dommages suivants sont assurés :
- Les eaux de conduites et d’installations
- Les eaux pluviales, de fonte de neige, pénétrant autrement que par les fenêtres ouvertes
- Les eaux souterraines et refoulement des eaux d’égouts
- L’huile ou le mazout d’installations de chauffage et de citernes
- Le gel
- Le dégagement de conduites et la remise en état
La prime de base est en rapport avec la valeur du bien. Il est fortement conseillé de n’être ni sous- ni sur-asssuré : le propriétaire serait pénalisé dans les deux cas lors d’un sinistre. La garantie vaut aussi hors du bâtiment si les conduites sont enterrées.
Assurance bris de glace
Il est possible de s’assurer de différentes manières :
- Une assurance globale
- Une assurance par pièce
- Une assurance vitrages de locaux communs, les vitrages des locaux loués étant à la charge du locataire
Comment s’assurer
C’est la somme d’assurance incendie du bâtiment qui sert de base pour la fixation de la prime. Dans l’assurance par pièce, c’est la surface de chaque vitrage.Assurance du revenu locatif
Il s’agit d’un manque à gagner suite à un sinistre assuré. Cette perte de revenu est assurée d’office comme suit :
- Par l’assurance incendie jusqu’à 5% de l’indemnité immobilière allouée (versée pour les dommages matériels), appelée complément ou frais supplémentaires.
- Par l’assurance bâtiment, couverture perte de revenu locatif pour une durée maximum de 24 mois.
2. Assurances responsabilité civile (RC)
Les assurances responsabilité civile (RC) couvrent les dommages au patrimoine d’autrui. Elles s’étendent également au bien-fonds. Les assurances RC remplissent trois tâches importantes :
Indemniser les tiers lésés pour tous dommages corporels et matériels lorsque la responsabilité de l’assuré a été établie
Défendre l’assuré contre les prétentions injustifiées et prendre en charge les frais d’expertise, d’avocat ou de justice si nécessaire
Représenter l’assuré lors de pourparlers, discussions et enquêtes résultant d’un sinistre et se charger d’un éventuel recours.
En résumé les assurances RC n’ont pas pour seul but d’indemniser un lésé mais aussi d’assister le client.Assurances RC d’immeuble
Le propriétaire d’un bâtiment doit répondre du dommage causé par des vices de construction ou par défaut d’entretien.
Cela signifie que le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée même en l’absence d’un comportement fautif de sa part. Le lésé doit tout de même apporter la preuve du défaut.
La RC immeuble n’est pas toujours nécessaire, la RC privée peut suffire.Pour tout renseignement, le service de courtage en assurances ASSURIMO est à votre disposition gratuitement et sans engagement www.assurimo.ch